ITERA INNOVATION, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 900 274 820, ayant son siège au 168 Rue Saint Martin, 75003, Paris, ci-après désignée par « Itera Innovation ».

Et tout utilisateur internaute, ci-après dénommé « Utilisateur », inscrit sur la Plateforme en ligne et accessible par Internet https://itera-innovation.fr/, ci-après dénommée « Plateforme ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux Utilisateurs de la Plateforme.

1.     Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite « LCEN ») du 21 juin 2004, nous vous informons que :

L’application web https://itera-innovation.fr/ est hébergée par la société Cloudfare :

Cloudflare, Inc.
101 Townsend St,
San Francisco, CA 94107, USA

Elle est éditée par la société ITERA INNOVATION :

SASU au capital de 1 000,00 €
RCS Paris 900 274 820
Code APE 7022Z
Siège social : 168 Rue Saint Martin, 75003, Paris
Directeur de la publication : Timothée Rubino en qualité de Président ([email protected]).

2.     Acceptation des conditions générales d’utilisation

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à respecter ces conditions générales d’utilisation (CGU). ITERA INNOVATION se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu de ces CGU.

Ces Modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation disponibles en permanence sur la Plateforme. Tout usage de la Plateforme après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation tacite par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses de ces présentes conditions générales garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.

3.     Accès à la plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet.

Les internautes, personnes physiques ou morales, qui visitent la Plateforme et ne sont pas encore inscrits, ci-après dénommés « Visiteurs », doivent, s’ils sont intéressés par la Plateforme et souhaitent s’inscrire, prendre connaissance de l’intégralité des clauses ci-après et les accepter sans condition ni réserve en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de leur inscription.

La formation du contrat résulte de l’inscription du Visiteur sur la Plateforme ainsi que de l’envoi d’un courriel de confirmation de Itera Innovation à ce Visiteur. Ce dernier devient alors un Utilisateur.

4.     Fonctionnement de la plateforme

La Plateforme est un service en ligne qui permet aux Utilisateurs, après s’être connectés, d’accéder à des informations confidentielles sur différentes startups. Ces informations peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, des détails sur la structure organisationnelle de la startup, des plans de développement futurs, des informations financières, et des opportunités d’investissement.

1. Connexion à la Plateforme : Pour accéder aux informations confidentielles, l’Utilisateur doit d’abord créer un compte sur la Plateforme. L’inscription est gratuite et nécessite de l’Utilisateur de fournir certaines informations personnelles, qui seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Une fois l’inscription terminée, l’Utilisateur peut se connecter à la Plateforme avec ses identifiants de connexion.
2. Accès aux informations confidentielles : Après s’être connecté à la Plateforme, l’Utilisateur a accès à un espace personnalisé où il peut consulter des informations confidentielles sur différentes startups. Ces informations sont fournies à titre informatif et Itera Innovation ne peut garantir leur exactitude, leur exhaustivité, ni leur actualité. L’Utilisateur doit exercer son propre jugement et éventuellement consulter des professionnels avant de prendre des décisions basées sur ces informations.
3. Obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues via la Plateforme. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la désinscription de l’Utilisateur de la Plateforme. En outre, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière responsable, dans le respect des lois et régulations en vigueur, et à ne pas nuire à la stabilité, la sécurité, ou la qualité du service fourni par la Plateforme.
4. Suspension et désinscription : Itera Innovation se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêts que Itera Innovation pourrait réclamer à l’Utilisateur ou ses ayant-droits et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.”

5.     Principe de la plateforme

Il est bien entendu que Itera Innovation ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs la Plateforme « en l’état » de sorte que chaque Utilisateur doit s’assurer de la conformité de cette Plateforme à ses propres besoins.

Les déclarations faites et les garanties données sur l’état d’une startup envers Itera Innovation, telles que sa situation financière ou tout autre élément pertinent pour des opérations de levée de fonds et d’investissement, ne donneront lieu à aucun contrôle et vérification de leur exactitude par Itera Innovation.

Itera Innovation ne sera pas tenu responsable des dommages ou préjudices qui pourraient être subis par tout Utilisateur en raison de toute fausse déclaration ou inexactitude dans les déclarations faites ou garanties données sous les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La décision d’investir ou d’ouvrir son capital, de demander ou donner un conseil, appartient uniquement aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur reconnait être pleinement responsable de ses choix et reconnait que toute réclamation à l’encontre de Itera Innovation serait dépourvue de tout fondement.

La Plateforme permet uniquement la mise à disposition aux Utilisateurs d’éléments sur une startup. L’utilisation de la Plateforme par des Utilisateurs à d’autres fins quelles qu’elles soient (prospection commerciale ou autres …) est interdite.

6.     AMÉLIORATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

Itera Innovation se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes afin de prendre en compte les évolutions de la Plateforme et/ou l’évolution de la législation. La non-désinscription de l’Utilisateur sera considérée comme valant acceptation tacite des modifications sus-évoquées.

En outre, Itera Innovation se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de la Plateforme, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Itera Innovation pourrait être amené à supprimer a posteriori les profils d’Utilisateurs qui s’avéreraient mal présentés ou mal renseignés, ce que les Utilisateurs acceptent en vue d’améliorer la qualité du Service. De même, le profil des startups présentées pourrait être supprimé sans avertissement spécifique.

Itera Innovation se réserve la possibilité de procéder à des enquêtes auprès des Utilisateurs sur la qualité de la Plateforme, les résultats obtenus et leur appréciation de la Plateforme. Itera Innovation garantit le traitement confidentiel et anonyme des réponses.

7.     Responsabilité

Itera Innovation ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

La décision d’investir ou d’ouvrir son capital, de demander ou donner un conseil, appartient uniquement aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur reconnait être pleinement responsable de ses choix et reconnait que toute réclamation à l’encontre de Itera Innovation serait dépourvue de tout fondement.

Par ailleurs, la Plateforme ne constitue en aucune façon :

• une incitation ou un conseil en investissement ;
• une incitation ou une offre d’achat, de vente ou de souscription d’instruments financiers ;
• un service de crowdfunding ou de financement participatif en capital avec gestion des flux financiers.

Par nature les investissements en fonds propres ou assimilés produisent des gains ou des pertes de montants aléatoires. Itera Innovation sélectionne et qualifie au mieux les Startups présentées sur la Plateforme. Toutefois Itera Innovation n’apporte aucune indication ou garantie, ni sur le bénéfice d’une éventuelle réduction d’impôt ni sur les performances futures des sociétés présentées. L’investisseur déclare connaître et accepter ce mode opératoire et le caractère aléatoire des résultats de ses investissements. Il reconnaît être pleinement responsable de son choix et que toute revendication

8.     Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme, incluant mais non limité aux textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, est la propriété exclusive de ITERA INNOVATION ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite.

9.     Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes qui renvoient à d’autres sites internet qui sont édités et gérés par des tiers et non par ITERA INNOVATION. Ces liens sont présents pour la commodité de l’Utilisateur et l’inclusion de ces liens ne signifie pas que ITERA INNOVATION approuve le contenu des sites tiers. ITERA INNOVATION n’a pas de contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne peut en vérifier la précision ou la fiabilité. Par conséquent, ITERA INNOVATION ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, en ce qui concerne :

1. La qualité, la légalité, l’offre, la disponibilité, ou le fonctionnement des sites web de tiers ou de leur contenu.
2. Le non-respect par ces sites tiers des dispositions légales et réglementaires françaises, européennes ou internationales en vigueur, ainsi que des conséquences de ce non-respect.
3. Tout dommage ou perte causée ou prétendument causée par ou en relation avec l’utilisation ou la dépendance à l’égard de tout contenu, biens ou services disponibles sur ces sites web de tiers.

10.  Confidentialité

La Politique de confidentialité de ITERA INNOVATION, accessible sur la Plateforme, informe les Utilisateurs sur la manière dont leurs données sont utilisées et protégées. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur consent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles telles qu’elles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de ITERA INNOVATION.

11.  Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et en l’absence d’un accord amiable entre l’Utilisateur et Itera Innovation, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

12.  NON RENONCIATION

Le fait pour Itera Innovation de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un ou plusieurs Utilisateurs à une quelconque disposition des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de son droit de se prévaloir à l’avenir dudit manquement.